Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 21
... demande : Attendu que l'arrêt dénoncé constate que « l'exploit dont s'agit contient spéciale- ment l'objet de la demande et l'exposé som- maire des moyens ; qu'en effet , il fait connaître le montant des diverses sommes réclamées et ...
... demande : Attendu que l'arrêt dénoncé constate que « l'exploit dont s'agit contient spéciale- ment l'objet de la demande et l'exposé som- maire des moyens ; qu'en effet , il fait connaître le montant des diverses sommes réclamées et ...
Sivu 39
... demande . >> Le mot « < cause » est reproduit deux fois dans cette disposition et il est évident que c'est avec le même sens , la même portée . L'époux qui se prétend offensé n'a pu baser son action en divorce que sur une ou plusieurs ...
... demande . >> Le mot « < cause » est reproduit deux fois dans cette disposition et il est évident que c'est avec le même sens , la même portée . L'époux qui se prétend offensé n'a pu baser son action en divorce que sur une ou plusieurs ...
Sivu 50
... demande ou des conclusions tendantes à ce que l'examen de l'affaire fût retardé jusqu'à l'arrivée du défenseur , lorsqu'il n'est pas établi que semblable demande ait été faite ou que semblables conclusions aient été prises . ( GONDA ...
... demande ou des conclusions tendantes à ce que l'examen de l'affaire fût retardé jusqu'à l'arrivée du défenseur , lorsqu'il n'est pas établi que semblable demande ait été faite ou que semblables conclusions aient été prises . ( GONDA ...
Sivu 119
... demande en revision recevable et ordonne qu'il sera instruit sur cette demande par une cour d'appel à laquelle elle renvoie l'affaire aux fins de vérifier si les faits nouveaux articulés sont suffisamment con- cluants pour qu'il y ait ...
... demande en revision recevable et ordonne qu'il sera instruit sur cette demande par une cour d'appel à laquelle elle renvoie l'affaire aux fins de vérifier si les faits nouveaux articulés sont suffisamment con- cluants pour qu'il y ait ...
Sivu 120
... demande recevable aux termes de l'ar- ticle 443 , 3o , du Code d'instruction crimi- nelle modifié par la loi du 18 juin 1894 ; Par ces motifs , ordonne qu'il sera instruit sur la demande en revision par la cour d'appel de Gand , aux ...
... demande recevable aux termes de l'ar- ticle 443 , 3o , du Code d'instruction crimi- nelle modifié par la loi du 18 juin 1894 ; Par ces motifs , ordonne qu'il sera instruit sur la demande en revision par la cour d'appel de Gand , aux ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé