Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 16
... devant n'importe quel juge . Pour ester en justice , il faut exister . M. Delbeke , partisan de la disposition supprimée , aurait voulu un ajournement , mais la Chambre ne l'admit pas et vota en seconde lecture l'article 6 tel qu'il est ...
... devant n'importe quel juge . Pour ester en justice , il faut exister . M. Delbeke , partisan de la disposition supprimée , aurait voulu un ajournement , mais la Chambre ne l'admit pas et vota en seconde lecture l'article 6 tel qu'il est ...
Sivu 37
... devant le tribunal de com- merce de cette ville en payement de 10,000 francs de dommages - intérêts ; Attendu que le jugement intervenu sur cette assignation fut déféré à la cour d'ap- pel de Bruxelles et que , devant cette cour ...
... devant le tribunal de com- merce de cette ville en payement de 10,000 francs de dommages - intérêts ; Attendu que le jugement intervenu sur cette assignation fut déféré à la cour d'ap- pel de Bruxelles et que , devant cette cour ...
Sivu 45
... devant le juge du fond , et dont la situation juridique est différente de celle d'un coprévenu qui a pris des conclusions . ( PIRSON ET PICQUOT . ) Pourvoi des deux condamnés contre un arrêt de la cour militaire en date du 26 oc- tobre ...
... devant le juge du fond , et dont la situation juridique est différente de celle d'un coprévenu qui a pris des conclusions . ( PIRSON ET PICQUOT . ) Pourvoi des deux condamnés contre un arrêt de la cour militaire en date du 26 oc- tobre ...
Sivu 51
... devant la cour d'appel de Bruxelles et devant la cour d'ap- pel de Liége , en ce que le prévenu flamand était exposé à être jugé par des magistrats ne comprenant pas la langue des prévenus , qu'il était obligé de recourir à un ...
... devant la cour d'appel de Bruxelles et devant la cour d'ap- pel de Liége , en ce que le prévenu flamand était exposé à être jugé par des magistrats ne comprenant pas la langue des prévenus , qu'il était obligé de recourir à un ...
Sivu 52
... devant la cour d'appel de Bruxelles et l'arrêt de cette cour ayant été rendu dans la même langue , sans qu'il conste de l'observation des articles 3 et 10 de la loi du 3 mai 1889 , l'instruction doit être considérée comme n'ayant pas ...
... devant la cour d'appel de Bruxelles et l'arrêt de cette cour ayant été rendu dans la même langue , sans qu'il conste de l'observation des articles 3 et 10 de la loi du 3 mai 1889 , l'instruction doit être considérée comme n'ayant pas ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé