Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 26
... fonctions d'officier de police judi- ciaire . En ce cas , le tribunal se déclare à bon droit incompétent non seulement à raison du fait imputé à l'officier de police judiciaire , mais encore à raison des délits connexes imputés aux ...
... fonctions d'officier de police judi- ciaire . En ce cas , le tribunal se déclare à bon droit incompétent non seulement à raison du fait imputé à l'officier de police judiciaire , mais encore à raison des délits connexes imputés aux ...
Sivu 27
... fonctions , et qu'un lien de connexité rat- tache ce fait à ceux qui sont reprochés aux deux autres prévenus ; Attendu qu'il résulte des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle , com- binés avec l'article 4 du décret du 6 ...
... fonctions , et qu'un lien de connexité rat- tache ce fait à ceux qui sont reprochés aux deux autres prévenus ; Attendu qu'il résulte des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle , com- binés avec l'article 4 du décret du 6 ...
Sivu 42
... fonctions . Alors que l'article 88 n'a eu pour but que de ne pas laisser s'introduire dans la juris- prudence une doctrine erronée , l'article 80 tend , au contraire , à faire cesser un trouble apporté à l'organisation constitutionnelle ...
... fonctions . Alors que l'article 88 n'a eu pour but que de ne pas laisser s'introduire dans la juris- prudence une doctrine erronée , l'article 80 tend , au contraire , à faire cesser un trouble apporté à l'organisation constitutionnelle ...
Sivu 51
... fonctions de premier président , a procédé à cette instruc- tion en langue française avec l'assistance d'un interprète ; que l'officier du ministère public a été entendu en cette langue et que c'est également dans cette langue que la ...
... fonctions de premier président , a procédé à cette instruc- tion en langue française avec l'assistance d'un interprète ; que l'officier du ministère public a été entendu en cette langue et que c'est également dans cette langue que la ...
Sivu 65
... fonctions de prési- dent ; Louche et Dupret , conseillers . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation des règles tracées en matière ( 1 ) Jurisprudence constante . SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cassation ...
... fonctions de prési- dent ; Louche et Dupret , conseillers . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation des règles tracées en matière ( 1 ) Jurisprudence constante . SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cassation ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé