Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 16
... fond , ne sont pas de nature à faire dispa- raître l'équivoque . Ces motifs sont les sui- vants : 1o « L'union a le droit de se constituer devant les tribunaux pour maintenir les droits personnels de ses membres et deman- der réparation ...
... fond , ne sont pas de nature à faire dispa- raître l'équivoque . Ces motifs sont les sui- vants : 1o « L'union a le droit de se constituer devant les tribunaux pour maintenir les droits personnels de ses membres et deman- der réparation ...
Sivu 17
... fond : En ce qui concerne l'action publique : Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exacte- ment appliquée à raison des faits légalement déclarés ...
... fond : En ce qui concerne l'action publique : Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exacte- ment appliquée à raison des faits légalement déclarés ...
Sivu 20
... FOND . - Il est au pouvoir du juge du fond de consi- dérer comme un outrage public aux mœurs , par action qui blesse la pudeur , le fait par un négociant de mettre à son étalage des objets destinés à favoriser la lubri- cité et le vice ...
... FOND . - Il est au pouvoir du juge du fond de consi- dérer comme un outrage public aux mœurs , par action qui blesse la pudeur , le fait par un négociant de mettre à son étalage des objets destinés à favoriser la lubri- cité et le vice ...
Sivu 38
... fond : Attendu que , pour faire repousser l'action en dommages - intérêts des défendeurs en cassation , Wekkers prétendait , devant la cour de Bruxelles , que les cent cinquante colis litigieux avaient été reçus par Johnson Sons et ...
... fond : Attendu que , pour faire repousser l'action en dommages - intérêts des défendeurs en cassation , Wekkers prétendait , devant la cour de Bruxelles , que les cent cinquante colis litigieux avaient été reçus par Johnson Sons et ...
Sivu 40
... fond constate que les époux Ickx - Florus vivaient en bonne intelligence à la fin de l'année 1905 , au moment où le défendeur se réfugia à l'étranger pour échapper à l'exécution d'une condamnation qu'il avait encourue ; Attendu que ...
... fond constate que les époux Ickx - Florus vivaient en bonne intelligence à la fin de l'année 1905 , au moment où le défendeur se réfugia à l'étranger pour échapper à l'exécution d'une condamnation qu'il avait encourue ; Attendu que ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé