Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 16
... invoqué par la cour d'appel . Et si elle veut dire que l'entérine- ment des statuts est une fin de non - recevoir , elle viole , ainsi que nous l'avons démontré , les articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 . Et les motifs donnés ...
... invoqué par la cour d'appel . Et si elle veut dire que l'entérine- ment des statuts est une fin de non - recevoir , elle viole , ainsi que nous l'avons démontré , les articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 . Et les motifs donnés ...
Sivu 39
... invoque une nouvelle cause de divorce qui doit être l'une de celles que la loi énumère limitati- vement . Il ne ... invoqué par la femme n'a pas de caractère injurieux et s'explique par les circonstances spéciales dans lesquelles se ...
... invoque une nouvelle cause de divorce qui doit être l'une de celles que la loi énumère limitati- vement . Il ne ... invoqué par la femme n'a pas de caractère injurieux et s'explique par les circonstances spéciales dans lesquelles se ...
Sivu 45
... invoqué se fonde sur la violation des articles 97 de la Constitution et 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt dénoncé se borne à rejeter les moyens proposés ; Attendu qu'il ne conste pas que devant la cour militaire Picquot aurait ...
... invoqué se fonde sur la violation des articles 97 de la Constitution et 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt dénoncé se borne à rejeter les moyens proposés ; Attendu qu'il ne conste pas que devant la cour militaire Picquot aurait ...
Sivu 59
... invoqué tout entier , n'a comporté aucune interprétation des termes de celui - ci ; qu'en annulant , du chef d'erreur exclusive de consentement , la transaction du 8 mai 1906 , l'arrêt attaqué n'a pas statué et n'avait pas à se ...
... invoqué tout entier , n'a comporté aucune interprétation des termes de celui - ci ; qu'en annulant , du chef d'erreur exclusive de consentement , la transaction du 8 mai 1906 , l'arrêt attaqué n'a pas statué et n'avait pas à se ...
Sivu 71
... invoqué au pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand . - - Du 8 janvier 1912. 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . -Concl . conf . M. Terlinden , procureur général ...
... invoqué au pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand . - - Du 8 janvier 1912. 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . -Concl . conf . M. Terlinden , procureur général ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé