Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident éprouvé par un tiers , et dont l'ouvrier lui - même était l'auteur ; 2 ° en ce que le jugement , qui confirme , par adoption des ...
... jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident éprouvé par un tiers , et dont l'ouvrier lui - même était l'auteur ; 2 ° en ce que le jugement , qui confirme , par adoption des ...
Sivu 12
... jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l'établissement agréé ... jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts ...
... jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l'établissement agréé ... jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts ...
Sivu 30
... jugement attaqué a confirmé le dispositif du jugement du juge de paix en date du 30 mars 1909 , portant les condamnations suivantes : une allocation annuelle de 450 fr . payable par anticipation le 8 août de chaque année , à commencer ...
... jugement attaqué a confirmé le dispositif du jugement du juge de paix en date du 30 mars 1909 , portant les condamnations suivantes : une allocation annuelle de 450 fr . payable par anticipation le 8 août de chaque année , à commencer ...
Sivu 31
... jugement a quo , les indications données sur chaque créance dans le dispo- sitif de ce jugement étant suffisantes pour faire connaître la cause de la débition ; Attendu que , en tant qu'il est basé sur la violation de l'article 97 de la ...
... jugement a quo , les indications données sur chaque créance dans le dispo- sitif de ce jugement étant suffisantes pour faire connaître la cause de la débition ; Attendu que , en tant qu'il est basé sur la violation de l'article 97 de la ...
Sivu 41
... jugement du tribunal civil de Namur du 11 février 1911 . - ARRÊT . LA COUR ; Vu le réquisitoire pré- senté par M. le procureur général à la cour de cassation par ordre de M. le ministre de la justice , en exécution de l'article 80 de la ...
... jugement du tribunal civil de Namur du 11 février 1911 . - ARRÊT . LA COUR ; Vu le réquisitoire pré- senté par M. le procureur général à la cour de cassation par ordre de M. le ministre de la justice , en exécution de l'article 80 de la ...
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