Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 19
... juillet 1890 , et en ce que , d'autre part , l'arrêt juge que l'arrêté de la députation permanente du Brabant du 22 mai 1907 interdit aux demandeurs de cuire , dans les fours établis sur la par- celle 146B visée au dit arrêté , des ...
... juillet 1890 , et en ce que , d'autre part , l'arrêt juge que l'arrêté de la députation permanente du Brabant du 22 mai 1907 interdit aux demandeurs de cuire , dans les fours établis sur la par- celle 146B visée au dit arrêté , des ...
Sivu 62
... juillet et à la revue complémentaire du 13 juillet 1911 : Attendu que , comme le déclare le juge- ment , le défendeur était renvoyé devant le conseil en vertu de procès - verbaux dressés par le chef de la garde constatant que le prévenu ...
... juillet et à la revue complémentaire du 13 juillet 1911 : Attendu que , comme le déclare le juge- ment , le défendeur était renvoyé devant le conseil en vertu de procès - verbaux dressés par le chef de la garde constatant que le prévenu ...
Sivu 63
... juillet et aux exercices des 28 , 29 juillet , 1er , 2 , 3 , 4 et 5 août 1911 ; renvoie la cause au conseil de disci- pline de la garde civique de Seraing ; con- damne le défendeur aux frais de l'expédition de la décision annulée et de ...
... juillet et aux exercices des 28 , 29 juillet , 1er , 2 , 3 , 4 et 5 août 1911 ; renvoie la cause au conseil de disci- pline de la garde civique de Seraing ; con- damne le défendeur aux frais de l'expédition de la décision annulée et de ...
Sivu 87
... juillet 1843 , art . 26 ; règlement de la ville de Gand sur la voirie , art . 67 à 69. ) Les droits de la commune sur les chemins inscrits à l'atlas sont régis , non par les règles du Code civil , mais par la loi du 10 avril 1841 avec ...
... juillet 1843 , art . 26 ; règlement de la ville de Gand sur la voirie , art . 67 à 69. ) Les droits de la commune sur les chemins inscrits à l'atlas sont régis , non par les règles du Code civil , mais par la loi du 10 avril 1841 avec ...
Sivu 103
... juillet 1911. ( Pré- sents MM . Nicolai , président ; Braas et Capelle , conseillers . ) Pour les rétroactes , voy . cass . , 23 janvier 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 98 ) . ARRÊT . - LA COUR ; Vu le pourvoi , accusant la violation des ...
... juillet 1911. ( Pré- sents MM . Nicolai , président ; Braas et Capelle , conseillers . ) Pour les rétroactes , voy . cass . , 23 janvier 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 98 ) . ARRÊT . - LA COUR ; Vu le pourvoi , accusant la violation des ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé