Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 47
... liste des électeurs prud'hommes , la preuve de l'existence de la quatrième condition de l'électorat prescrite par l'article 12 ne s'applique pas aux cours d'appel . Celles - ci peuvent ordonner une enquête sur ce point , alors surtout ...
... liste des électeurs prud'hommes , la preuve de l'existence de la quatrième condition de l'électorat prescrite par l'article 12 ne s'applique pas aux cours d'appel . Celles - ci peuvent ordonner une enquête sur ce point , alors surtout ...
Sivu 56
... liste élec- torale d'un conseil de prud'hommes comme électeur ouvrier , sans s'expliquer sur la force probante d'avertissements - extraits du rôle de la contribution personnelle où la qualité d'ouvrier charron lui est donnée et alors ...
... liste élec- torale d'un conseil de prud'hommes comme électeur ouvrier , sans s'expliquer sur la force probante d'avertissements - extraits du rôle de la contribution personnelle où la qualité d'ouvrier charron lui est donnée et alors ...
Sivu 116
... LISTE . PREUVE - - EN- CONTRAIRE NON SUBMINISTRÉE . QUÊTES . APPRECIATION SOUVERAINE . L la Lorsqu'une personne est inscrite sur liste des électeurs au conseil de prud'- hommes , la cour d'appel décide souve- rainement , par ...
... LISTE . PREUVE - - EN- CONTRAIRE NON SUBMINISTRÉE . QUÊTES . APPRECIATION SOUVERAINE . L la Lorsqu'une personne est inscrite sur liste des électeurs au conseil de prud'- hommes , la cour d'appel décide souve- rainement , par ...
Sivu 117
... liste des électeurs prud'hommes patrons >> ; Attendu que l'arrêt attaqué , analysant ainsi le seul témoignage de l'enquête directe , ( 1 ) Il n'existe pas , dans la loi du 15 mai 1910 , de texte analogue à l'article 83 du Code électoral ...
... liste des électeurs prud'hommes patrons >> ; Attendu que l'arrêt attaqué , analysant ainsi le seul témoignage de l'enquête directe , ( 1 ) Il n'existe pas , dans la loi du 15 mai 1910 , de texte analogue à l'article 83 du Code électoral ...
Sivu 133
... liste sur laquelle se trouvent inscrites , pour chaque ouvrier composant les équipes , les heures de descente dans les puits et d'arrivée à la surface , lors de la remonte >> . La décision attaquée continue : « < Les ouvriers portaient ...
... liste sur laquelle se trouvent inscrites , pour chaque ouvrier composant les équipes , les heures de descente dans les puits et d'arrivée à la surface , lors de la remonte >> . La décision attaquée continue : « < Les ouvriers portaient ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé