Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la cour de Bruxelles du 19 octobre 1911 pour violation , d'une part , des articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions ...
... mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la cour de Bruxelles du 19 octobre 1911 pour violation , d'une part , des articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions ...
Sivu 16
... mars 1898 , M. Nyssens , ministre de l'industrie et du travail , précisa encore le sens de la loi en disant notamment : « Supposons qu'une union reconnue assigne un tiers Le défendeur prétend que l'entérinement des statuts est ...
... mars 1898 , M. Nyssens , ministre de l'industrie et du travail , précisa encore le sens de la loi en disant notamment : « Supposons qu'une union reconnue assigne un tiers Le défendeur prétend que l'entérinement des statuts est ...
Sivu 17
... mars 1815 ; Attendu que dans sa déclaration de pour- Toi le demandeur n'a indiqué aucun moyen de cassation ; Attendu que le mémoire n'a été déposé et communiqué au ministère public près la cour de cassation que le 22 novembre , alors ...
... mars 1815 ; Attendu que dans sa déclaration de pour- Toi le demandeur n'a indiqué aucun moyen de cassation ; Attendu que le mémoire n'a été déposé et communiqué au ministère public près la cour de cassation que le 22 novembre , alors ...
Sivu 21
... mars 1910 , rapporté à pel de 1914 , mars MM . Aelbrecht , président , de Busschere , Eeckman , Hulin et Simons . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation de l'article 1319 du Code civil et de l'article 97 de la ...
... mars 1910 , rapporté à pel de 1914 , mars MM . Aelbrecht , président , de Busschere , Eeckman , Hulin et Simons . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation de l'article 1319 du Code civil et de l'article 97 de la ...
Sivu 22
... mars 1911 ; que la cause se trouve donc légalement portée devant les chambres réunies ; Sur la fin de non - recevoir opposée au pourvoi et déduite des articles 69 et 70 du Code de procédure civile et de la loi du 30 mars 1836 modifiée ...
... mars 1911 ; que la cause se trouve donc légalement portée devant les chambres réunies ; Sur la fin de non - recevoir opposée au pourvoi et déduite des articles 69 et 70 du Code de procédure civile et de la loi du 30 mars 1836 modifiée ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé