Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... moyen pris de la violation et fausse application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce ...
... moyen pris de la violation et fausse application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce ...
Sivu 12
... moyen ; Sur le troisième moyen déduit de la vio- lation et fausse application des articles 97 de la Constitution , 24 , 25 et 159 du décret du 16 février 1807 ( tarif civil ) et 9 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence , en ce que ...
... moyen ; Sur le troisième moyen déduit de la vio- lation et fausse application des articles 97 de la Constitution , 24 , 25 et 159 du décret du 16 février 1807 ( tarif civil ) et 9 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence , en ce que ...
Sivu 14
... moyen pris de la viola- tion des articles 7 et 23 de la loi du 24 dé- cembre 1903 et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué a condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital ...
... moyen pris de la viola- tion des articles 7 et 23 de la loi du 24 dé- cembre 1903 et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué a condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital ...
Sivu 21
... moyen manque de base ; Sur le deuxième moyen , subsidiaire au premier et déduit de la violation et fausse interprétation des articles 61 et 415 du Code de procédure civile , de l'article 1319 du Code civil , et de l'article 97 de la Con ...
... moyen manque de base ; Sur le deuxième moyen , subsidiaire au premier et déduit de la violation et fausse interprétation des articles 61 et 415 du Code de procédure civile , de l'article 1319 du Code civil , et de l'article 97 de la Con ...
Sivu 29
... moyen dé- duit de la violation des articles 1108 , 1134 , 1170 et 1174 du Code civil et 1er de la loi du 11 juin ... moyen , la partie du dispositif contre laquelle elles sont dirigées resterait néan- moins justifiée , ce qui constitue ...
... moyen dé- duit de la violation des articles 1108 , 1134 , 1170 et 1174 du Code civil et 1er de la loi du 11 juin ... moyen , la partie du dispositif contre laquelle elles sont dirigées resterait néan- moins justifiée , ce qui constitue ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé