Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 10
... payement des arrérages d'une rente qui sera due par une personne qui n'est pas au procès ou de le condamner au payement d'intérêts judiciaires ou moratoires puis- que , aux termes de l'article 1156 du Code civil , ces intérêts ne sont ...
... payement des arrérages d'une rente qui sera due par une personne qui n'est pas au procès ou de le condamner au payement d'intérêts judiciaires ou moratoires puis- que , aux termes de l'article 1156 du Code civil , ces intérêts ne sont ...
Sivu 13
... payement de la rente ; Attendu que la circulaire interprétative de la loi , annexée à l'arrêté royal du 29 août 1904 , corrobore cette thèse en constatant que « le droit des intéressés porte non sur un chiffre déterminé de rentes , mais ...
... payement de la rente ; Attendu que la circulaire interprétative de la loi , annexée à l'arrêté royal du 29 août 1904 , corrobore cette thèse en constatant que « le droit des intéressés porte non sur un chiffre déterminé de rentes , mais ...
Sivu 30
... payement de l'allocation an- nuelle de 450 francs ne dispense pas la demanderesse du payement de l'indemnité temporaire évaluée à 900 francs qui a été payée à Sterck par les chefs d'entreprise pour la période totale du 21 mai 1908 au ...
... payement de l'allocation an- nuelle de 450 francs ne dispense pas la demanderesse du payement de l'indemnité temporaire évaluée à 900 francs qui a été payée à Sterck par les chefs d'entreprise pour la période totale du 21 mai 1908 au ...
Sivu 58
... payement de la va- leur de deux fûts vides , le défendeur ayant prétendu les avoir restitués , le demandeur objecta qu'il était d'usage dans sa maison de commerce de délivrer un récépissé au client remettant des fûts vides ; Attendu que ...
... payement de la va- leur de deux fûts vides , le défendeur ayant prétendu les avoir restitués , le demandeur objecta qu'il était d'usage dans sa maison de commerce de délivrer un récépissé au client remettant des fûts vides ; Attendu que ...
Sivu 129
... payement de la somme de 3,626 francs pour les dégâts faits en cours du bail » ; que ce jugement a donc énoncé les points de fait et de droit à résoudre par le juge ; Qu'en conséquence , en déclarant rece- vable l'appel de la commune de ...
... payement de la somme de 3,626 francs pour les dégâts faits en cours du bail » ; que ce jugement a donc énoncé les points de fait et de droit à résoudre par le juge ; Qu'en conséquence , en déclarant rece- vable l'appel de la commune de ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé