Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... interprétative annexée à l'arrêté royal du 29 août 1904 corrobore cette thèse en constatant que « le droit des intéressés porte , non sur un chiffre déterminé de rentes , mais sur une valeur en capital. COUR DE CASSATION 11 ARRÊT. ...
... interprétative annexée à l'arrêté royal du 29 août 1904 corrobore cette thèse en constatant que « le droit des intéressés porte , non sur un chiffre déterminé de rentes , mais sur une valeur en capital. COUR DE CASSATION 11 ARRÊT. ...
Sivu 21
... porte que l'huissier donne avenir et , pour autant que de besoin , assignation nouvelle ; Attendu qu'en prenant le dit exploit pour assignation nouvelle , conformément à l'une des éventualités qu'il prévoit , l'arrêt dé- noncé n'a pu ...
... porte que l'huissier donne avenir et , pour autant que de besoin , assignation nouvelle ; Attendu qu'en prenant le dit exploit pour assignation nouvelle , conformément à l'une des éventualités qu'il prévoit , l'arrêt dé- noncé n'a pu ...
Sivu 42
... porte ainsi l'anéantissement absolu et défi- nitif du jugement , les mots sans préjudice des droits des parties intéressées devant s'entendre en ce sens que si ces parties ne peuvent plus invoquer le jugement qui leur avait illégalement ...
... porte ainsi l'anéantissement absolu et défi- nitif du jugement , les mots sans préjudice des droits des parties intéressées devant s'entendre en ce sens que si ces parties ne peuvent plus invoquer le jugement qui leur avait illégalement ...
Sivu 62
... porte : « Les billets de convocation indiquent d'une manière bien apparente la nature du service ( obligatoire ou facultatif ) ainsi que son objet : élection , exercice ordinaire pour les pelotons d'in- struction , exercice ...
... porte : « Les billets de convocation indiquent d'une manière bien apparente la nature du service ( obligatoire ou facultatif ) ainsi que son objet : élection , exercice ordinaire pour les pelotons d'in- struction , exercice ...
Sivu 77
... porte dans cette définition . Non seulement il faut une condamnation , mais cette condamnation doit être définitive , effective , émaner d'un tribunal , avoir infligé une peine . - C'est ce dernier élément le caractère pénal de la ...
... porte dans cette définition . Non seulement il faut une condamnation , mais cette condamnation doit être définitive , effective , émaner d'un tribunal , avoir infligé une peine . - C'est ce dernier élément le caractère pénal de la ...
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