Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... premier président . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Pl . Janssens , premier avocat général . MM . De Locht et Woeste . Seconde espèce . ( PAULUS , - C. PAUWELS . ) - Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de ...
... premier président . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Pl . Janssens , premier avocat général . MM . De Locht et Woeste . Seconde espèce . ( PAULUS , - C. PAUWELS . ) - Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de ...
Sivu 14
... premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , De Locht et Zwendelaar . 2 CH . TARDIF . - 27 novembre 1911 , - POURVOI EN CASSATION . MÉMOIRE LA COUR N'Y A PAS ...
... premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , De Locht et Zwendelaar . 2 CH . TARDIF . - 27 novembre 1911 , - POURVOI EN CASSATION . MÉMOIRE LA COUR N'Y A PAS ...
Sivu 15
... premier juge . En adoptant les motifs du premier juge , il a violé les articles 14.et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles . Dans les nouveaux motifs ajoutés par la cour , il y a une équivoque qui les rend ...
... premier juge . En adoptant les motifs du premier juge , il a violé les articles 14.et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles . Dans les nouveaux motifs ajoutés par la cour , il y a une équivoque qui les rend ...
Sivu 21
... premier moyen déduit de la violation de l'article 1319 du Code civil et de l'article 97 de la Consti- tution , en ce que l'arrêt attaqué a consi- déré comme un ajournement introductif d'instance l'exploit du 26 février 1908 , lequel , d ...
... premier moyen déduit de la violation de l'article 1319 du Code civil et de l'article 97 de la Consti- tution , en ce que l'arrêt attaqué a consi- déré comme un ajournement introductif d'instance l'exploit du 26 février 1908 , lequel , d ...
Sivu 26
... premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Ter- linden , procureur général . Pl . M. Van Dievoet . ― 20 CH . 4 décembre 1911 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- - ― NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE . L'UN ...
... premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Ter- linden , procureur général . Pl . M. Van Dievoet . ― 20 CH . 4 décembre 1911 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- - ― NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE . L'UN ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé