Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 14
... pris de la viola- tion des articles 7 et 23 de la loi du 24 dé- cembre 1903 et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué a condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à ...
... pris de la viola- tion des articles 7 et 23 de la loi du 24 dé- cembre 1903 et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué a condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à ...
Sivu 32
... pris en considération , d'une part , le salaire quotidien de 6 francs par jour que gagnait Claus avant l'accident " et , d'autre part , la réduction de ce salaire , qu'après cet accident , il devrait normale- ment subir à raison de ce ...
... pris en considération , d'une part , le salaire quotidien de 6 francs par jour que gagnait Claus avant l'accident " et , d'autre part , la réduction de ce salaire , qu'après cet accident , il devrait normale- ment subir à raison de ce ...
Sivu 48
... pris en exécu- tion de l'article 110 ; Que l'artisan dont s'occupe l'article 3 , n ° 4 , ne dépend pas d'un chef d'entreprise ; qu'il ne lui est pas possible de faire constater de la manière prescrite par l'article 110 et par l'arrêté ...
... pris en exécu- tion de l'article 110 ; Que l'artisan dont s'occupe l'article 3 , n ° 4 , ne dépend pas d'un chef d'entreprise ; qu'il ne lui est pas possible de faire constater de la manière prescrite par l'article 110 et par l'arrêté ...
Sivu 60
... pris de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt méconnaît encore la foi due aux actes prémentionnés d'ouverture de crédit et aux statuts des Nouvelles Verreries de l'Etoile en décidant que ces actes et statuts ...
... pris de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt méconnaît encore la foi due aux actes prémentionnés d'ouverture de crédit et aux statuts des Nouvelles Verreries de l'Etoile en décidant que ces actes et statuts ...
Sivu 89
... pris de la violation des articles 315 et 317 du Code de procédure civile , 1319 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué du 13 mai 1910 , après avoir con- staté que les experts se sont livrés à une enquête ...
... pris de la violation des articles 315 et 317 du Code de procédure civile , 1319 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué du 13 mai 1910 , après avoir con- staté que les experts se sont livrés à une enquête ...
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