Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 17
... produit tardivement et qu'il n'y a pas lieu d'y avoir égard ; Au fond : En ce qui concerne l'action publique ... produits » , et déduite , en outre , « de ce que la déclaration exigée par l'article 5 , alinéa 2 , était entachée d ...
... produit tardivement et qu'il n'y a pas lieu d'y avoir égard ; Au fond : En ce qui concerne l'action publique ... produits » , et déduite , en outre , « de ce que la déclaration exigée par l'article 5 , alinéa 2 , était entachée d ...
Sivu 56
... produit que devant la cour le certificat constatant l'exercice de la profes- sion d'ouvrier charron , cette production est tardive et doit être considérée comme inexis- tante , alors qu'aux termes de l'article 110 précité la preuve que ...
... produit que devant la cour le certificat constatant l'exercice de la profes- sion d'ouvrier charron , cette production est tardive et doit être considérée comme inexis- tante , alors qu'aux termes de l'article 110 précité la preuve que ...
Sivu 103
... produit par la demanderesse ; 3o elle a entendu un témoin , Harduin , lequel était Coauteur de l'infraction imputée au défen- dear Lefebvre ; Sur le premier moyen .: Attendu que le défendeur Lefebvre était poursuivi du chef d'avoir ...
... produit par la demanderesse ; 3o elle a entendu un témoin , Harduin , lequel était Coauteur de l'infraction imputée au défen- dear Lefebvre ; Sur le premier moyen .: Attendu que le défendeur Lefebvre était poursuivi du chef d'avoir ...
Sivu 119
... produits mûrs ou voisins de la maturité , ou , en d'autres termes , d'une récolte ; Attendu qu'en statuant ainsi ... produit à l'appui de sa requête l'avis motivé de trois avocats à la cour d'appel ayant dix années d'inscrip- tion au ...
... produits mûrs ou voisins de la maturité , ou , en d'autres termes , d'une récolte ; Attendu qu'en statuant ainsi ... produit à l'appui de sa requête l'avis motivé de trois avocats à la cour d'appel ayant dix années d'inscrip- tion au ...
Sivu 137
... produits par le demandeur et en n'accordant à leurs rapports aucune valeur de preuve , a usé du pouvoir souverain d ... produit par la demanderesse que les bénéfices réalisés par celle - ci se sont élevés à la somme de 1,135 fr . 63 c ...
... produits par le demandeur et en n'accordant à leurs rapports aucune valeur de preuve , a usé du pouvoir souverain d ... produit par la demanderesse que les bénéfices réalisés par celle - ci se sont élevés à la somme de 1,135 fr . 63 c ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé