Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 23
... publique , ainsi que les droits de pesage , mesurage et jau- geage , cette énumération n'étant pas limita- tive et la règle que cet article énonce devant être appliquée à toutes les redevances com- munales qui constituent l'équivalent ...
... publique , ainsi que les droits de pesage , mesurage et jau- geage , cette énumération n'étant pas limita- tive et la règle que cet article énonce devant être appliquée à toutes les redevances com- munales qui constituent l'équivalent ...
Sivu 25
... publique , en vue d'organiser les aisances auxquelles lui donne droit ce voisinage , exécute lui - même , avec les autorisations requises , les travaux nécessaires un trot- toir , un pavage , un égout . Il se conçoit , dès lors , par ...
... publique , en vue d'organiser les aisances auxquelles lui donne droit ce voisinage , exécute lui - même , avec les autorisations requises , les travaux nécessaires un trot- toir , un pavage , un égout . Il se conçoit , dès lors , par ...
Sivu 74
... publique . Il est loisible à un inculpé de discuter les éléments des infractions mises à sa charge , alors même que celles - ci auraient été déclarées constantes par le jugement condamnant des coauteurs ou complices jugés antérieurement ...
... publique . Il est loisible à un inculpé de discuter les éléments des infractions mises à sa charge , alors même que celles - ci auraient été déclarées constantes par le jugement condamnant des coauteurs ou complices jugés antérieurement ...
Sivu 75
... publique telle qu'elle lui a été intentée ; Attendu qu'aucun texte de loi n'oblige le ministère public , à la clôture d'une instruc- tion ouverte contre plusieurs inculpés , de requérir contre un prévenu défaillant et en fuite le renvoi ...
... publique telle qu'elle lui a été intentée ; Attendu qu'aucun texte de loi n'oblige le ministère public , à la clôture d'une instruc- tion ouverte contre plusieurs inculpés , de requérir contre un prévenu défaillant et en fuite le renvoi ...
Sivu 88
... publique a pu être exigée du demandeur en qualité de propriétaire riverain : Attendu qu'aux termes de l'article 650 du Code civil , tout ce qui concerne les servi- tudes établies pour l'utilité publique ou com- munale est déterminé par ...
... publique a pu être exigée du demandeur en qualité de propriétaire riverain : Attendu qu'aux termes de l'article 650 du Code civil , tout ce qui concerne les servi- tudes établies pour l'utilité publique ou com- munale est déterminé par ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé