Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 13
... en ce que le jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital ... qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans ... qu'en cas d'accident - mort « < il est alloué un capital représentant la valeur d ...
... en ce que le jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital ... qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans ... qu'en cas d'accident - mort « < il est alloué un capital représentant la valeur d ...
Sivu 29
... en ce que le jugement attaqué a décidé qu'en stipulant que le nouveau titulaire ne profitera de l'assurance qu'après l'accusé de réception de la compagnie , celle - ci subordonnait l'existence même de son obligation à une condition ...
... en ce que le jugement attaqué a décidé qu'en stipulant que le nouveau titulaire ne profitera de l'assurance qu'après l'accusé de réception de la compagnie , celle - ci subordonnait l'existence même de son obligation à une condition ...
Sivu 30
... qu'en déterminant ainsi le sa- laire de base en conformité des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi de 1903 , il a indiqué suffisamment , non seulement qu'il admettait , avec la demanderesse , que la victime était , au ...
... qu'en déterminant ainsi le sa- laire de base en conformité des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi de 1903 , il a indiqué suffisamment , non seulement qu'il admettait , avec la demanderesse , que la victime était , au ...
Sivu 37
... en ce que l'arrêt attaqué , tout en admettant l'exactitude de certains éléments de fait invoqués par Wekkers ... Qu'en tenant même ces faits pour vrais , ils sont insuffisants pour établir que . Johnson Sons et consorts ont voulu ...
... en ce que l'arrêt attaqué , tout en admettant l'exactitude de certains éléments de fait invoqués par Wekkers ... Qu'en tenant même ces faits pour vrais , ils sont insuffisants pour établir que . Johnson Sons et consorts ont voulu ...
Sivu 61
... en ce que l'arrêt décide que , dans le cas d'un crédit ouvert « sur effets ... qu'il résulte des articles 80 de la loi du 16 décembre 1851 , modifié par la ... en vertu de l'ouverture de crédit , c'est - à - dire conformément aux stipu ...
... en ce que l'arrêt décide que , dans le cas d'un crédit ouvert « sur effets ... qu'il résulte des articles 80 de la loi du 16 décembre 1851 , modifié par la ... en vertu de l'ouverture de crédit , c'est - à - dire conformément aux stipu ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé