Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 16
... résulte - t - il de là ? A toute évidence , que les articles 14 et 15 de la loi relatifs à l'action en dissolution de l'union profession- nelle ne font pas obstacle à ce que , soit par voie d'action , soit par voie d'exception contre ...
... résulte - t - il de là ? A toute évidence , que les articles 14 et 15 de la loi relatifs à l'action en dissolution de l'union profession- nelle ne font pas obstacle à ce que , soit par voie d'action , soit par voie d'exception contre ...
Sivu 17
... résulte des termes formels de l'article 14 et des travaux préparatoires de la loi ; Attendu que , suivant l'article 6 , l'union professionnelle dont les statuts ont été en- térinés jouit de la personnification civile le dixième jour ...
... résulte des termes formels de l'article 14 et des travaux préparatoires de la loi ; Attendu que , suivant l'article 6 , l'union professionnelle dont les statuts ont été en- térinés jouit de la personnification civile le dixième jour ...
Sivu 19
... résulte de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 que le classement des établissements visés par cet arrêté a pour but de pourvoir à la sauvegarde de tous les intérêts qu'ils peuvent compro- mettre et d'éviter tous les ...
... résulte de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 que le classement des établissements visés par cet arrêté a pour but de pourvoir à la sauvegarde de tous les intérêts qu'ils peuvent compro- mettre et d'éviter tous les ...
Sivu 29
... résulte qu'en supposant exactes les critiques soulevées par le pre- mier moyen , la partie du dispositif contre laquelle elles sont dirigées resterait néan- moins justifiée , ce qui constitue un second motif pour faire déclarer ce moyen ...
... résulte qu'en supposant exactes les critiques soulevées par le pre- mier moyen , la partie du dispositif contre laquelle elles sont dirigées resterait néan- moins justifiée , ce qui constitue un second motif pour faire déclarer ce moyen ...
Sivu 37
... résulte que le batelier Wekkers s'était engagé , vis - à - vis de Johnson Sons et consorts , à transporter , de Paris à Anvers , quatre cent septante - sept colis de chiffons ; que , par suite d'une voie d'eau qui se dé- clara au bateau ...
... résulte que le batelier Wekkers s'était engagé , vis - à - vis de Johnson Sons et consorts , à transporter , de Paris à Anvers , quatre cent septante - sept colis de chiffons ; que , par suite d'une voie d'eau qui se dé- clara au bateau ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé