Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 23
... rapport de M. Bayet ( PASIC . , 1879 , 1 , 145 ) , lequel avait qualifié une taxe d'égout de rémunération d'un service spécial rendu par la commune , que le redevable est libre d'accepter ou de refuser . Je vous rappelle enfin votre ...
... rapport de M. Bayet ( PASIC . , 1879 , 1 , 145 ) , lequel avait qualifié une taxe d'égout de rémunération d'un service spécial rendu par la commune , que le redevable est libre d'accepter ou de refuser . Je vous rappelle enfin votre ...
Sivu 25
... rapport de M. van Iseghem ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , a effectué ces dépenses spéciales dans un cas déterminé ... rapport de M. Vandenpeereboom , et relatif au Petit séminaire de Malines , soumis à l'impôt ; votre arrêt du 6 décembre ...
... rapport de M. van Iseghem ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , a effectué ces dépenses spéciales dans un cas déterminé ... rapport de M. Vandenpeereboom , et relatif au Petit séminaire de Malines , soumis à l'impôt ; votre arrêt du 6 décembre ...
Sivu 50
... rapport des docteurs régulièrement commis , que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées par le conseil civique de revi ...
... rapport des docteurs régulièrement commis , que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées par le conseil civique de revi ...
Sivu 51
... rapport de la commission du Sénat , interprétant le texte nouveau dans le même sens que l'exposé des motifs et le rapport de la commission de la Chambre , faisait remarquer que la loi de 1889 consacrait une inégalité choquante entre ...
... rapport de la commission du Sénat , interprétant le texte nouveau dans le même sens que l'exposé des motifs et le rapport de la commission de la Chambre , faisait remarquer que la loi de 1889 consacrait une inégalité choquante entre ...
Sivu 65
... rapport , alors que le choix de cet homme de l'art a été laissé à un inspecteur des denrées ali- mentaires , qui accompagnait le juge , et que l'expert ainsi choisi a transmis son rapport sans avoir prêté serment ; Attendu que le moyen ...
... rapport , alors que le choix de cet homme de l'art a été laissé à un inspecteur des denrées ali- mentaires , qui accompagnait le juge , et que l'expert ainsi choisi a transmis son rapport sans avoir prêté serment ; Attendu que le moyen ...
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