Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 25
... revenu net , déclare que les terrains affectés un service public doivent être exempts de la taxe ; c'est l'article 105 de la loi du 3 fri- maire an vi qui dispose que les domaines nationaux non productifs et réservés pour un service ...
... revenu net , déclare que les terrains affectés un service public doivent être exempts de la taxe ; c'est l'article 105 de la loi du 3 fri- maire an vi qui dispose que les domaines nationaux non productifs et réservés pour un service ...
Sivu 185
... revenu sur ce que vous - mêmes aviez décidé conformément aux attributions que la loi vous confère et il a donné aux termes « fait survenu depuis la condamnation » et « < circonstance que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du ...
... revenu sur ce que vous - mêmes aviez décidé conformément aux attributions que la loi vous confère et il a donné aux termes « fait survenu depuis la condamnation » et « < circonstance que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du ...
Sivu 224
... REVENU CADASTRAL . - CONSTRUCTION NOUVELLE . EXPERTISE FISCALE . DURÉE ANNALE . DE L'EXTRAIT . ― — MENTION Lorsque , sans qu'il résulte de l'arrêt atta- qué qu'il s'agit de constructions nouvelles , un extrait cadastral , indiquant le ...
... REVENU CADASTRAL . - CONSTRUCTION NOUVELLE . EXPERTISE FISCALE . DURÉE ANNALE . DE L'EXTRAIT . ― — MENTION Lorsque , sans qu'il résulte de l'arrêt atta- qué qu'il s'agit de constructions nouvelles , un extrait cadastral , indiquant le ...
Sivu 225
... revenu non bâti s'élève à 2 fr . 15 c . et le revenu bâti à 66 francs ; Attendu que cet extrait , qui ne révèle , dans le chef du défendeur , l'existence d'au- cun autre bien , porte la mention suivante : « Le droit de propriété des ...
... revenu non bâti s'élève à 2 fr . 15 c . et le revenu bâti à 66 francs ; Attendu que cet extrait , qui ne révèle , dans le chef du défendeur , l'existence d'au- cun autre bien , porte la mention suivante : « Le droit de propriété des ...
Sivu 226
... REVENU INSCRIPTION COLLECTIVE AU La présomption résultant de l'inscription d'un électeur sur la liste est détruite lorsque le revenu cadastral , dont elle lui attribue une quotité , figure au rôle au nom de tierces personnes sous une ...
... REVENU INSCRIPTION COLLECTIVE AU La présomption résultant de l'inscription d'un électeur sur la liste est détruite lorsque le revenu cadastral , dont elle lui attribue une quotité , figure au rôle au nom de tierces personnes sous une ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé