Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 48
... SOCIÉTÉ ANONYME . ADMINISTRATEUR . ELECTEUR PATRON . GESTION JOUR- NALIÈRE . - - Un administrateur de société anonyme , ne portant pas le titre d'administrateur délégué , peut représenter cette société au point de vue du droit à l ...
... SOCIÉTÉ ANONYME . ADMINISTRATEUR . ELECTEUR PATRON . GESTION JOUR- NALIÈRE . - - Un administrateur de société anonyme , ne portant pas le titre d'administrateur délégué , peut représenter cette société au point de vue du droit à l ...
Sivu 59
... ( SOCIÉTÉ ANONYME BRASSERIE DE LA CHASSE ROYALE , C. D'HONDT ET LA SOCIÉTÉ ROYAL EXCHANGE . ) ― Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 4 novembre 1911. ( Pré- sents MM . Faider , président ; Hippert , Meurein ...
... ( SOCIÉTÉ ANONYME BRASSERIE DE LA CHASSE ROYALE , C. D'HONDT ET LA SOCIÉTÉ ROYAL EXCHANGE . ) ― Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 4 novembre 1911. ( Pré- sents MM . Faider , président ; Hippert , Meurein ...
Sivu 60
... société anonyme Les Nouvelles Verreries de l'Etoile , actuellement en faillite , en ce que l'arrêt attaqué décide , contrairement au texte des dits actes , que les effets présentés et escomptés en exécu- tion de ces actes , bien qu'ils ...
... société anonyme Les Nouvelles Verreries de l'Etoile , actuellement en faillite , en ce que l'arrêt attaqué décide , contrairement au texte des dits actes , que les effets présentés et escomptés en exécu- tion de ces actes , bien qu'ils ...
Sivu 125
... Société des Chemins de fer économiques a été con- damné pénalement et civilement du chef de blessures par imprudence à la partie civile Baussens , conducteur d'un camion , et la société a été déclarée civilement respon- sable . Cette ...
... Société des Chemins de fer économiques a été con- damné pénalement et civilement du chef de blessures par imprudence à la partie civile Baussens , conducteur d'un camion , et la société a été déclarée civilement respon- sable . Cette ...
Sivu 137
... société coopérative , aurait tenu illégalement compte , pour la fixation du chiffre d'affaires , des sommes ristournées à ses membres acheteurs , lorsque , du reste , la classe de patentables dans laquelle la société a été rangée par ...
... société coopérative , aurait tenu illégalement compte , pour la fixation du chiffre d'affaires , des sommes ristournées à ses membres acheteurs , lorsque , du reste , la classe de patentables dans laquelle la société a été rangée par ...
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