Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 18
... suivant les formes prescrites par les ar- ticles 14 et 15 , l'arrêt attaqué a violé ces textes et contrevenu en même temps aux articles 2 , 5 et 6 , ainsi qu'à l'article 107 de la Constitution ; Attendu , il est vrai , que l'arrêt se ...
... suivant les formes prescrites par les ar- ticles 14 et 15 , l'arrêt attaqué a violé ces textes et contrevenu en même temps aux articles 2 , 5 et 6 , ainsi qu'à l'article 107 de la Constitution ; Attendu , il est vrai , que l'arrêt se ...
Sivu 99
... suivant l'ordre des nominations . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 203. ) Si donc une ordonnance de la chambre du conseil , rendue par deux juges effectifs et par un avocat - avoué « < assumé comme juge à défaut de juges titulaires ou sup ...
... suivant l'ordre des nominations . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 203. ) Si donc une ordonnance de la chambre du conseil , rendue par deux juges effectifs et par un avocat - avoué « < assumé comme juge à défaut de juges titulaires ou sup ...
Sivu 103
... suivant les énonciations de la citation et de la conclusion prise par la demanderesse devant la cour d'appel et visée dans l'arrêt attaqué , la demanderesse basait cette prévention d'infraction aux articles 37 de la loi du 26 août 1822 ...
... suivant les énonciations de la citation et de la conclusion prise par la demanderesse devant la cour d'appel et visée dans l'arrêt attaqué , la demanderesse basait cette prévention d'infraction aux articles 37 de la loi du 26 août 1822 ...
Sivu 126
... suivant les constatations du plumitif d'audience et visé par le président et le greffier , a demandé qu'il plût à la cour dire pour droit que les responsabilités du dit dommage devaient être tout au moins partagées entre elle et le ...
... suivant les constatations du plumitif d'audience et visé par le président et le greffier , a demandé qu'il plût à la cour dire pour droit que les responsabilités du dit dommage devaient être tout au moins partagées entre elle et le ...
Sivu 150
... suivant le profil de la ligne , la nature des lieux traversés , l'espèce , le poids et la longueur des trains , le mode de traction et le système de freinage » ; Attendu que l'arrêté royal du 25 juin 1904 , qui reproduit littéralement ...
... suivant le profil de la ligne , la nature des lieux traversés , l'espèce , le poids et la longueur des trains , le mode de traction et le système de freinage » ; Attendu que l'arrêté royal du 25 juin 1904 , qui reproduit littéralement ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé