Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... texte de la loi répond d'une manière claire et précise à la question : il doit con- stituer un capital . L'article 6 de la loi du 24 décembre 1903 porte « Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant ...
... texte de la loi répond d'une manière claire et précise à la question : il doit con- stituer un capital . L'article 6 de la loi du 24 décembre 1903 porte « Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant ...
Sivu 9
... texte de la loi rend parfaite- ment la pensée du législateur . Les amende- ments de M. Denis et ceux de la section centrale de la Chambre des représentants tendant à accorder des rentes viagères ou temporaires à charge du patron ont été ...
... texte de la loi rend parfaite- ment la pensée du législateur . Les amende- ments de M. Denis et ceux de la section centrale de la Chambre des représentants tendant à accorder des rentes viagères ou temporaires à charge du patron ont été ...
Sivu 17
... représentants par divers membres de cette Chambre , ainsi que par le ministre , et par ce dernier , en outre , au Sénat ; qu'elle résulte encore de la cir- 2 constance qu'un texte , admis au premier vote et portant COUR DE CASSATION 17.
... représentants par divers membres de cette Chambre , ainsi que par le ministre , et par ce dernier , en outre , au Sénat ; qu'elle résulte encore de la cir- 2 constance qu'un texte , admis au premier vote et portant COUR DE CASSATION 17.
Sivu 19
... texte dont le sens est clair et précis ; Qu'il résulte de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 que le classement des établissements visés par cet arrêté a pour but de pourvoir à la sauvegarde de tous les intérêts qu'ils ...
... texte dont le sens est clair et précis ; Qu'il résulte de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 que le classement des établissements visés par cet arrêté a pour but de pourvoir à la sauvegarde de tous les intérêts qu'ils ...
Sivu 33
... texte spécial et le texte général de l'article 1384 qui est le droit commun suffit pour rendre le père civilement responsable de la somme qui la représente . Nous allons donc rechercher quel est le caractère de l'amende dont s'agit , et ...
... texte spécial et le texte général de l'article 1384 qui est le droit commun suffit pour rendre le père civilement responsable de la somme qui la représente . Nous allons donc rechercher quel est le caractère de l'amende dont s'agit , et ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé