Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... TRAVAIL . - RÉPARA- TION FORFAITAIRE . CAUSE D'EXCLUSION . - - MORT DE L'OUVRIER . - - ACCIDENT CAUSE IMMÉDIATE ET DIRECTE DE LA MALA- APPRÉ- DIE QUI A ENTRAÎNÉ LA MORT . CIATION SOUVERAINE . OBLIGATION DU CHEF D'ENTREPRISE ...
... TRAVAIL . - RÉPARA- TION FORFAITAIRE . CAUSE D'EXCLUSION . - - MORT DE L'OUVRIER . - - ACCIDENT CAUSE IMMÉDIATE ET DIRECTE DE LA MALA- APPRÉ- DIE QUI A ENTRAÎNÉ LA MORT . CIATION SOUVERAINE . OBLIGATION DU CHEF D'ENTREPRISE ...
Sivu 8
... travail . Le texte de la loi répond d'une manière claire et précise à la question : il doit con- stituer un capital . L'article 6 de la loi du 24 décembre 1903 porte « Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué ...
... travail . Le texte de la loi répond d'une manière claire et précise à la question : il doit con- stituer un capital . L'article 6 de la loi du 24 décembre 1903 porte « Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué ...
Sivu 9
... travail , M. Francotte , déclara , à la séance de la Chambre des représentants du 3 juin 1903 : « La capita- lisation facilite le calcul mathématique des charges de l'assurance . J'insiste sur ce point ce qui est attribué aux ayants ...
... travail , M. Francotte , déclara , à la séance de la Chambre des représentants du 3 juin 1903 : « La capita- lisation facilite le calcul mathématique des charges de l'assurance . J'insiste sur ce point ce qui est attribué aux ayants ...
Sivu 11
... travail se rencontrent dans l'espèce >> ; Sur le deuxième moyen , accusant la violation et fausse application des ar- ticles 6 , 14 et 21 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ...
... travail se rencontrent dans l'espèce >> ; Sur le deuxième moyen , accusant la violation et fausse application des ar- ticles 6 , 14 et 21 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ...
Sivu 16
... travail , précisa encore le sens de la loi en disant notamment : « Supposons qu'une union reconnue assigne un tiers Le défendeur prétend que l'entérinement des statuts est irrégulier , il plaide l'illéga- lité ... Si son soutènement est ...
... travail , précisa encore le sens de la loi en disant notamment : « Supposons qu'une union reconnue assigne un tiers Le défendeur prétend que l'entérinement des statuts est irrégulier , il plaide l'illéga- lité ... Si son soutènement est ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé