Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 136
... vente , de la livraison , de l'expo- sition en vente , de la détention et du transport ( 2 ) . ( Code pén . , art . 500 ; arrêté royal du 18 septembre 1904. ) Le juge du fond apprécie souverainement entre deux expertises contradictoires ...
... vente , de la livraison , de l'expo- sition en vente , de la détention et du transport ( 2 ) . ( Code pén . , art . 500 ; arrêté royal du 18 septembre 1904. ) Le juge du fond apprécie souverainement entre deux expertises contradictoires ...
Sivu 137
... vente , la livraison , l'exposition en vente , la détention et le transport du beurre mélangé d'eau , et qu'elles sont étrangères au cas de l'espèce où , d'après les constatations du juge du fond , il s'agit d'un mélange de beurre et d ...
... vente , la livraison , l'exposition en vente , la détention et le transport du beurre mélangé d'eau , et qu'elles sont étrangères au cas de l'espèce où , d'après les constatations du juge du fond , il s'agit d'un mélange de beurre et d ...
Sivu 151
... VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES . ―― - ACTE DE LICITATION . ← - OBJETS ADJUGÉS A DES COMMUNISTES VEN- DEURS . DROIT DÛ . DROITS PERÇUS EN TROP . ACTION EN RESTITUTION IN- TENTÉE PAR LES VENDEURS . RECEVA- BILITÉ . — La loi du 22 pluviôse an ...
... VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES . ―― - ACTE DE LICITATION . ← - OBJETS ADJUGÉS A DES COMMUNISTES VEN- DEURS . DROIT DÛ . DROITS PERÇUS EN TROP . ACTION EN RESTITUTION IN- TENTÉE PAR LES VENDEURS . RECEVA- BILITÉ . — La loi du 22 pluviôse an ...
Sivu 152
... vente publique de meubles , le fait matériel de l'adjudication implique , à titre de pré- somption juris et de jure , nonobstant toutes mentions contraires du procès - verbal , l'existence d'une vente passible du droit de 2.70 p . c . A ...
... vente publique de meubles , le fait matériel de l'adjudication implique , à titre de pré- somption juris et de jure , nonobstant toutes mentions contraires du procès - verbal , l'existence d'une vente passible du droit de 2.70 p . c . A ...
Sivu 153
... vente . Elle n'a pas changé l'assiette de l'impôt et n'a pas voulu grever de préten- dues mutations présumées au lieu des seuls actes translatifs de propriété . On objecte l'article 5 de la loi , suivant laquelle « chaque objet adjugé ...
... vente . Elle n'a pas changé l'assiette de l'impôt et n'a pas voulu grever de préten- dues mutations présumées au lieu des seuls actes translatifs de propriété . On objecte l'article 5 de la loi , suivant laquelle « chaque objet adjugé ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé loi du 12 loi du 25 ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé