 | 1840 - 882 sivua
...maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour,...des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois... | |
 | 1837 - 398 sivua
...roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a Des contestations relatives aux engagements respectifs...mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; dei maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou... | |
 | 1835 - 390 sivua
...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 70. Des contestations relatives aux engagemeus respectifs des gens de travail au "jour , au mois...l'année , et de ceux qui les emploient , des maîtres et 'les dome.iliq iica , ou gens île s 'l'viec a ga,«os , des in.iîtres et Je leurs om'i iers on apprentis,... | |
 | 1837 - 986 sivua
...roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | 1838 - 392 sivua
...sont pas contesté*; :>." Des réparations locatives des maisons ou fermée, mises par la loi à la charge du locataire ; 3* Des contestations relatives...engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | 1838 - 532 sivua
...fermes , mises par la loi à la charge du locataire ; 3° des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sivua
...puisse s'éleirerj' 403 »° Des réparations tocatives des maisons ou fermes , mise.' par la loi à l* charge du locataire; 3° Des contestations relatives...gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deceux 'fui les emploient; desmaîtres etdcs domestiques ou gensde service à gages ; des maîtres... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sivua
...Des réparations locatives des maisons on fermes , misée par la loi à la charge du locataire; 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs...gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres... | |
 | 1840 - 886 sivua
...sont pas contestés ; 2" Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3° Des contestations relatives...des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux... | |
 | 1840 - 872 sivua
...ne sont pas contestés; 2" Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3° Des contestations relatives...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'aimée, et de ceux qui les emploient; desinailres et des domestiques ou gens de service a gages;... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
