Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 135
... époux afin d'être autorisé à faire citer son conjoint devant ce magistrat pour l'essai de conciliation préalable à une demande en séparation de corps , et qu'une ordonnance conforme eût été rendue par le président , pour que l'instance ...
... époux afin d'être autorisé à faire citer son conjoint devant ce magistrat pour l'essai de conciliation préalable à une demande en séparation de corps , et qu'une ordonnance conforme eût été rendue par le président , pour que l'instance ...
Sivu 152
... époux quifa « choisi , comme plus conforme à sa croyance , la voie de la séparation , << dût maintenir pour toujours l'autre époux , dont la croyance peu « n'être pas la même , dans une interdiction absolue de 1 un « nouveau mariage ...
... époux quifa « choisi , comme plus conforme à sa croyance , la voie de la séparation , << dût maintenir pour toujours l'autre époux , dont la croyance peu « n'être pas la même , dans une interdiction absolue de 1 un « nouveau mariage ...
Sivu 517
... époux demandeur , domicile du mari , réintégration non offerte . ) La demande en conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce peut être accueillie , bien qu'elle soit uniquement fondée sur l'a- dultère de l'époux qui la ...
... époux demandeur , domicile du mari , réintégration non offerte . ) La demande en conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce peut être accueillie , bien qu'elle soit uniquement fondée sur l'a- dultère de l'époux qui la ...
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