Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 21
... Considérant que Chapuis , en sa qualité de séquestre de la succession du sieur Perreau , avait formé contre Védrine une instance en folle enchère , à défaut par lui d'avoir payé son prix d'acquisition , ou de l'avoir con- signé ; ...
... Considérant que Chapuis , en sa qualité de séquestre de la succession du sieur Perreau , avait formé contre Védrine une instance en folle enchère , à défaut par lui d'avoir payé son prix d'acquisition , ou de l'avoir con- signé ; ...
Sivu 168
... Considérant que Bondonneau , séparé de corps d'avec sa femme depuis plus de trois ans , demande contre celle - ci la conversion de la séparation de corps en divorce , conformément aux dis- positions de l'art . 310 , Cod . civ ...
... Considérant que Bondonneau , séparé de corps d'avec sa femme depuis plus de trois ans , demande contre celle - ci la conversion de la séparation de corps en divorce , conformément aux dis- positions de l'art . 310 , Cod . civ ...
Sivu 169
... Considérant que les motifs qui entraînent la séparation de corps sont les mêmes que ceux qui entraînent le divorce , et qu'ainsi aucune différence n'est établie , au point de vue du résultat à obtenir ; qu'il n'appartient pas aux ...
... Considérant que les motifs qui entraînent la séparation de corps sont les mêmes que ceux qui entraînent le divorce , et qu'ainsi aucune différence n'est établie , au point de vue du résultat à obtenir ; qu'il n'appartient pas aux ...
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