Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 23
dus sur leurs actes , avec sommation d'avoir à procéder à leur enregistrement . Le receveur répondit encore , sur le procès- verbal d'offres , qu'il se refusait absolument , à dater de ce jour , à enregistrer aucun acte de Me Rep , tant ...
dus sur leurs actes , avec sommation d'avoir à procéder à leur enregistrement . Le receveur répondit encore , sur le procès- verbal d'offres , qu'il se refusait absolument , à dater de ce jour , à enregistrer aucun acte de Me Rep , tant ...
Sivu 365
... ( ACTE D ' ) : 1 ° INDICATION DU MOIS , OMISSION , NULLITÉ ; 2 ° NULLITÉ , HUISSIER , FAUTE , RESPONSABILITÉ , MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR . 1 ° L'acte d'appel dont la copie n'indique pas le mois de sa signification et ne renferme aucune ...
... ( ACTE D ' ) : 1 ° INDICATION DU MOIS , OMISSION , NULLITÉ ; 2 ° NULLITÉ , HUISSIER , FAUTE , RESPONSABILITÉ , MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR . 1 ° L'acte d'appel dont la copie n'indique pas le mois de sa signification et ne renferme aucune ...
Sivu 452
... ( ACTE D'Y , MENTION DU JUGEMENT ! oupel 9b tojue xel cup dibagisi tee on n'up ; w0 ) el tasveb erbaerqer riol APPEL 9 of effest suffisamment satisfait au ou de la doi , en oa qui com cerne la désignation , dans Bacte d'appel de la ...
... ( ACTE D'Y , MENTION DU JUGEMENT ! oupel 9b tojue xel cup dibagisi tee on n'up ; w0 ) el tasveb erbaerqer riol APPEL 9 of effest suffisamment satisfait au ou de la doi , en oa qui com cerne la désignation , dans Bacte d'appel de la ...
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acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce