Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 466
... arrêt me connaît l'essence et le but de la procédure en saisie - arrêt , en déclarant valables , vis - à - vis de la demanderesse , des payements faits par le défendeur , postérieurement à la saisie , et en discutant et réduisant la ...
... arrêt me connaît l'essence et le but de la procédure en saisie - arrêt , en déclarant valables , vis - à - vis de la demanderesse , des payements faits par le défendeur , postérieurement à la saisie , et en discutant et réduisant la ...
Sivu 508
... arrêter donnée par la première , pour être statué au fond par le juge du principal , l'arrêt attaqué n'a violé ni les dispositions de loi , ni les principes de droit invoqués pár le pourvois Par ces motifs , rejette , etc. - REMARQUE ...
... arrêter donnée par la première , pour être statué au fond par le juge du principal , l'arrêt attaqué n'a violé ni les dispositions de loi , ni les principes de droit invoqués pár le pourvois Par ces motifs , rejette , etc. - REMARQUE ...
Sivu 526
... arrêt , permission , rétrac › tation , appel , excès de pouvoir . ) — L'ordonnance par laquelle le président du tribunal , statuant en référé , ré- tracte une précédente ordonnance qui permettait permission de saisie - arrêt , est ...
... arrêt , permission , rétrac › tation , appel , excès de pouvoir . ) — L'ordonnance par laquelle le président du tribunal , statuant en référé , ré- tracte une précédente ordonnance qui permettait permission de saisie - arrêt , est ...
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acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce