Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 121
... ayant été faite à cet égard , une ordonnance d'ouverture d'ordre judiciaire a été rendue le 20 juillet suivant . - La pro- cédure a suivi son cours sans contestation et a été terminée par une ordonnance de clôture des 28 décembre 1880 ...
... ayant été faite à cet égard , une ordonnance d'ouverture d'ordre judiciaire a été rendue le 20 juillet suivant . - La pro- cédure a suivi son cours sans contestation et a été terminée par une ordonnance de clôture des 28 décembre 1880 ...
Sivu 276
... ayant payé le montant de sa sous - location , il n'était pas soumis à l'action du propriétaire , et que celui - ci devait donner mainle- vée de sa saisie . JUGEMENT . 1200 francs de par Pichon LE TRIBUNAL : Attendu qu'un jugement par ...
... ayant payé le montant de sa sous - location , il n'était pas soumis à l'action du propriétaire , et que celui - ci devait donner mainle- vée de sa saisie . JUGEMENT . 1200 francs de par Pichon LE TRIBUNAL : Attendu qu'un jugement par ...
Sivu 399
... ayant été fait en vertu d'un jugement par défaut « périmé , faute d'exécution dans les six mois ; Attendu que la pé- « remption édictée par l'art . 156 , Cod . proc . civ . , ayant lieu de plein droit , les demandeurs n'avaient pas à la ...
... ayant été fait en vertu d'un jugement par défaut « périmé , faute d'exécution dans les six mois ; Attendu que la pé- « remption édictée par l'art . 156 , Cod . proc . civ . , ayant lieu de plein droit , les demandeurs n'avaient pas à la ...
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