Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 29
... chambre . Sans s'arrêter à ces récusations , la chambre de discipline a rendu , le 1er avril 1881 , une première décision , par laquelle , statuant par défaut , et enant pour exacts les faits incriminés , elle a prononcé contre l ...
... chambre . Sans s'arrêter à ces récusations , la chambre de discipline a rendu , le 1er avril 1881 , une première décision , par laquelle , statuant par défaut , et enant pour exacts les faits incriminés , elle a prononcé contre l ...
Sivu 173
... chambre du tribunal ; Qu'à la date du 4 février , une ordon- nance rendue par la première chambre du tribunal , séant en chambre du conseil , a accordé au sieur P ... la permission d'assigner sa femme en divorce , et a , en même temps ...
... chambre du tribunal ; Qu'à la date du 4 février , une ordon- nance rendue par la première chambre du tribunal , séant en chambre du conseil , a accordé au sieur P ... la permission d'assigner sa femme en divorce , et a , en même temps ...
Sivu 512
... ( Chambre de discipline , citation [ absence de ] , peine , décision nulle . ) L'avoué cité devant la chambre de discipline à raison d'un fait déterminé , ne peut être condamné à raison d'un autre fait relevé seulement devant la chambre ...
... ( Chambre de discipline , citation [ absence de ] , peine , décision nulle . ) L'avoué cité devant la chambre de discipline à raison d'un fait déterminé , ne peut être condamné à raison d'un autre fait relevé seulement devant la chambre ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce