Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 160
... civil , lé dél lai imparti pour interjeter appel du jugement qui statue définitivement sur la demande en divorce , court du jour de la signification , soit que le jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut ; —Qu'une ...
... civil , lé dél lai imparti pour interjeter appel du jugement qui statue définitivement sur la demande en divorce , court du jour de la signification , soit que le jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut ; —Qu'une ...
Sivu 382
... civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile , et mention est faite en marge de l'acte de mariage s'il a été transcrit ...
... civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile , et mention est faite en marge de l'acte de mariage s'il a été transcrit ...
Sivu 427
... civil du lieu où le mariage a été célébré . Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage , conformément à l'art . 49 du Code civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est faite sur ...
... civil du lieu où le mariage a été célébré . Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage , conformément à l'art . 49 du Code civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est faite sur ...
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