Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 84
... commission n'a pas été prise sans contesta- tion . Le motif qui a entraîné la majorité , c'est que le tribunal n'a à se préoccuper que des résultats de la transaction , pour déterminer si elle est utile ou nuisible à la masse et c'est ...
... commission n'a pas été prise sans contesta- tion . Le motif qui a entraîné la majorité , c'est que le tribunal n'a à se préoccuper que des résultats de la transaction , pour déterminer si elle est utile ou nuisible à la masse et c'est ...
Sivu 85
Votre commission est revenue , sans hésitations et à l'unanimité , au système défendu par M. Renouard , et elle s'est ainsi mise en par- fait accord avec l'opinion de la section du Conseil d'État acceptée par le Gouvernement . On ne ...
Votre commission est revenue , sans hésitations et à l'unanimité , au système défendu par M. Renouard , et elle s'est ainsi mise en par- fait accord avec l'opinion de la section du Conseil d'État acceptée par le Gouvernement . On ne ...
Sivu 436
... commission . L'un commence par l'ouver , ture , bientôt devenue banale , d'une liquidation judiciaire , et finit par une déchéance possible qui rend encore plus douloureux et plus sanglant l'affront de la faillite ; l'autre , au ...
... commission . L'un commence par l'ouver , ture , bientôt devenue banale , d'une liquidation judiciaire , et finit par une déchéance possible qui rend encore plus douloureux et plus sanglant l'affront de la faillite ; l'autre , au ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce