Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 50
... conformément à l'art . 1er , ainsi qu'à leurs incidents de surenchère et de folle enchère ; que , dans les procédures n'ayant d'autre objet qu'une vente sur licitation , si les immeubles à liciter appartenaient indivisément à des ...
... conformément à l'art . 1er , ainsi qu'à leurs incidents de surenchère et de folle enchère ; que , dans les procédures n'ayant d'autre objet qu'une vente sur licitation , si les immeubles à liciter appartenaient indivisément à des ...
Sivu 66
... conformément aux dispositions légales en vigueur . Les charges qui restent en dehors de la fixation du prix principal sont toutes celles qui ne sauraient , à raison de leur caractère pure- ment accessoire , être considérées comme une ...
... conformément aux dispositions légales en vigueur . Les charges qui restent en dehors de la fixation du prix principal sont toutes celles qui ne sauraient , à raison de leur caractère pure- ment accessoire , être considérées comme une ...
Sivu 337
... conformément aux dispositions du titre II . - Dans le cas où la condamnation intervient après l'homologation du concordat , il n'y a pas lieu à nouvelle vérification des créances anté- rieurement admises , sans préjudice néanmoins du ...
... conformément aux dispositions du titre II . - Dans le cas où la condamnation intervient après l'homologation du concordat , il n'y a pas lieu à nouvelle vérification des créances anté- rieurement admises , sans préjudice néanmoins du ...
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