Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 33
conseil , les prud'hommes , régulièrement élus , acceptant le mandat et se rendant aux convocations , constitueront le conseil et procéde- ront , pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont le ...
conseil , les prud'hommes , régulièrement élus , acceptant le mandat et se rendant aux convocations , constitueront le conseil et procéde- ront , pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont le ...
Sivu 94
... conseil de famille ne sera pas nécessaire » > , fut modifiée par la commission du Sénat , qui la rédigea ainsi : « L'avis du Conseil de famille ne sera pas nécessaire lorsque la vente sera provoquée par les majeurs » . Cette rédaction ...
... conseil de famille ne sera pas nécessaire » > , fut modifiée par la commission du Sénat , qui la rédigea ainsi : « L'avis du Conseil de famille ne sera pas nécessaire lorsque la vente sera provoquée par les majeurs » . Cette rédaction ...
Sivu 340
... Conseil d'Etat entendu , - DÉCRÈTE : - Art . 1. Le règlement du service des vacations et les opérations relatives au roulement des magistrats dans les Cours d'appel et les tribunaux de première instance se feront dans la seconde ...
... Conseil d'Etat entendu , - DÉCRÈTE : - Art . 1. Le règlement du service des vacations et les opérations relatives au roulement des magistrats dans les Cours d'appel et les tribunaux de première instance se feront dans la seconde ...
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