Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 135
... conversion d'un jugement de séparation de corps en jugement de divorce peut être demandée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée . 9 ° , 10 ° , 11 et 12o es- pèces . - Et cela , notamment , lorsque cette demande est ...
... conversion d'un jugement de séparation de corps en jugement de divorce peut être demandée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée . 9 ° , 10 ° , 11 et 12o es- pèces . - Et cela , notamment , lorsque cette demande est ...
Sivu 153
... conversion , n'aurait aucun fait à invoquer , puisque c'est ' contre lui que la séparation aurait été prononcée , et que , par suite , on concevrait difficilement sur quoi se fonderaient les tribunaux pour accorder la conversion ...
... conversion , n'aurait aucun fait à invoquer , puisque c'est ' contre lui que la séparation aurait été prononcée , et que , par suite , on concevrait difficilement sur quoi se fonderaient les tribunaux pour accorder la conversion ...
Sivu 517
... conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce peut être accueillie , bien qu'elle soit uniquement fondée sur l'a- dultère de l'époux qui la forme et à raison duquel la séparation avait été prononcée . 14 . 33. Il en est ...
... conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce peut être accueillie , bien qu'elle soit uniquement fondée sur l'a- dultère de l'époux qui la forme et à raison duquel la séparation avait été prononcée . 14 . 33. Il en est ...
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