Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 29
... décision , la chambre a prononcé , le 8 avril , une sentence ainsi conçue : Considérant qu'aux termes de l'art . 13 de l'arrêté du 13 frimaire an IX , la chambre prend ses d libérations après avoir entendu ou dû- ment appelé les avoués ...
... décision , la chambre a prononcé , le 8 avril , une sentence ainsi conçue : Considérant qu'aux termes de l'art . 13 de l'arrêté du 13 frimaire an IX , la chambre prend ses d libérations après avoir entendu ou dû- ment appelé les avoués ...
Sivu 30
... décision du 8 avril 1881 ; Sur le premier moyen : . ( sans intérêt ) ; Mais sur le second moyen , tié de la violation des art . 13 de l'arrêté du 13 frimaire an Ix et 157 Cod . proc . : Vu lesdits articles ; At- tendu que les décisions ...
... décision du 8 avril 1881 ; Sur le premier moyen : . ( sans intérêt ) ; Mais sur le second moyen , tié de la violation des art . 13 de l'arrêté du 13 frimaire an Ix et 157 Cod . proc . : Vu lesdits articles ; At- tendu que les décisions ...
Sivu 428
... décision judiciaire qu'elle a obtenue est . devenue définitive , cette décision est frappée de déchéance . A cette formalité , les art . 18 et 19 du projet substituent la for- malité d'une transcription de la décision judiciaire sur les ...
... décision judiciaire qu'elle a obtenue est . devenue définitive , cette décision est frappée de déchéance . A cette formalité , les art . 18 et 19 du projet substituent la for- malité d'une transcription de la décision judiciaire sur les ...
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