Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 164
... déclare convertir en demande de divorce la demande en séparation de corps actuelle- ment pendante devant la Cour et qu'il a introduite contre la dame D ... , ' son épouse ; En conséquence de cette déclaration , Vu les dis- positions de ...
... déclare convertir en demande de divorce la demande en séparation de corps actuelle- ment pendante devant la Cour et qu'il a introduite contre la dame D ... , ' son épouse ; En conséquence de cette déclaration , Vu les dis- positions de ...
Sivu 232
... Déclare Bureau non recevable , en tous cas mal fondé en ses demandes , fins et conclu- sions , l'en déboute ; Seuso ... déclaré porter la surenchère du sixième sur le 1er lot , lequel se trouvait ainsi élevé au prix de 35,000 fr . , le ...
... Déclare Bureau non recevable , en tous cas mal fondé en ses demandes , fins et conclu- sions , l'en déboute ; Seuso ... déclaré porter la surenchère du sixième sur le 1er lot , lequel se trouvait ainsi élevé au prix de 35,000 fr . , le ...
Sivu 322
... déclaré , d'accord , en cela , avec l'esprit de la loi nouvelle , qu'il voulait user de la loi parce qu'elle existait ... Déclare converti en jugement de divorce l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens , dì 9 juillet 1873 , qui a prononcé la ...
... déclaré , d'accord , en cela , avec l'esprit de la loi nouvelle , qu'il voulait user de la loi parce qu'elle existait ... Déclare converti en jugement de divorce l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens , dì 9 juillet 1873 , qui a prononcé la ...
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