Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 160
... par défaut ; —Qu'une semblable disposition exclut évidemment au regard du jugement par défaut toute autre voie de recours que l'appel ; Que cette conséquence ressort en outre de l'art . 265 du même Code , qui , admettant au con- traire ...
... par défaut ; —Qu'une semblable disposition exclut évidemment au regard du jugement par défaut toute autre voie de recours que l'appel ; Que cette conséquence ressort en outre de l'art . 265 du même Code , qui , admettant au con- traire ...
Sivu 488
... par défaut ne prononçant aucune condamnation et non susceptible dès lors d'exécution forcée , il suffira d'en faire la signification , qui est le préalable de toute exécution de jugement et , qui constitue ici , le seul commencement ...
... par défaut ne prononçant aucune condamnation et non susceptible dès lors d'exécution forcée , il suffira d'en faire la signification , qui est le préalable de toute exécution de jugement et , qui constitue ici , le seul commencement ...
Sivu 516
... par défaut , opposi- tion . ) Les jugements par défaut en matière de divorce ne sont pas suscep- tibles d'opposition . 133 . 19. ( Jugement par défaut - congé , opposition , reprise de l'instance . ) Cette règle s'applique au jugement ...
... par défaut , opposi- tion . ) Les jugements par défaut en matière de divorce ne sont pas suscep- tibles d'opposition . 133 . 19. ( Jugement par défaut - congé , opposition , reprise de l'instance . ) Cette règle s'applique au jugement ...
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