Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 74
... délai est reporté au lendemain . ( C. proc . , 1033. ) Le délai de trois jours ne court qu'à partir de l'enregistrement effec- tif de l'acte ou du jugement , parce que c'est dès ce moment que la restitution doit avoir lieu . L ...
... délai est reporté au lendemain . ( C. proc . , 1033. ) Le délai de trois jours ne court qu'à partir de l'enregistrement effec- tif de l'acte ou du jugement , parce que c'est dès ce moment que la restitution doit avoir lieu . L ...
Sivu 100
... délai de trois jours à compter de cet enregistrement était accordé par le § 1er pour l'opposition qu'il autorisait ; en sorte que le délai pour la restitution des droits ne pouvait être de moins de vingt - trois jours . Elle substitua ...
... délai de trois jours à compter de cet enregistrement était accordé par le § 1er pour l'opposition qu'il autorisait ; en sorte que le délai pour la restitution des droits ne pouvait être de moins de vingt - trois jours . Elle substitua ...
Sivu 108
... délai , de telle sorte que , pour le calcul du temps nécessaire à la péremption , il fallût relier ensemble l'intervalle compris entre la date du commandement et celle de l'opposition avec l'intervalle écoulé depuis le jugement sur l ...
... délai , de telle sorte que , pour le calcul du temps nécessaire à la péremption , il fallût relier ensemble l'intervalle compris entre la date du commandement et celle de l'opposition avec l'intervalle écoulé depuis le jugement sur l ...
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