Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 281
... délibération prise par la Cour d'appel d'Angers , à la date du 13 du même mois . Cette délibération a pour objet de retirer aux avoués près le tribunal civil de Saumur la faculté de plaider , dont ils devaient jouir pendant l'année ...
... délibération prise par la Cour d'appel d'Angers , à la date du 13 du même mois . Cette délibération a pour objet de retirer aux avoués près le tribunal civil de Saumur la faculté de plaider , dont ils devaient jouir pendant l'année ...
Sivu 285
... délibération du 30 nov . 1883. Ils ne seraient pas fondés à prétendre qu'ils ont du compter sur la faculté de plaider pendant tout le cours de l'année judiciaire . L'ar- gument de texte qu'ils prétendent tirer de l'art . 3 de l ...
... délibération du 30 nov . 1883. Ils ne seraient pas fondés à prétendre qu'ils ont du compter sur la faculté de plaider pendant tout le cours de l'année judiciaire . L'ar- gument de texte qu'ils prétendent tirer de l'art . 3 de l ...
Sivu 473
... délibération par la Chambre des dé- putés ( 1 ) . Texte adopté en première délibération par la Chambre des députés avec les modifications ( 2 ) adoptées par la commission depuis la première délibération . DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ...
... délibération par la Chambre des dé- putés ( 1 ) . Texte adopté en première délibération par la Chambre des députés avec les modifications ( 2 ) adoptées par la commission depuis la première délibération . DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ...
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