Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 65
Sivu 156
... dame C ... , qui invoque , le moyen de faire opposition non pas à la demande en conversion , mais , le cas échéant , au mariage de C ... avec sa concubine ; 1 & Attendu en conséquence que doivent être rejetées comme non fon- dée l ...
... dame C ... , qui invoque , le moyen de faire opposition non pas à la demande en conversion , mais , le cas échéant , au mariage de C ... avec sa concubine ; 1 & Attendu en conséquence que doivent être rejetées comme non fon- dée l ...
Sivu 157
... dame Yung , de laquelle elle est déboutée ; - Déclare converti , à la demande du sieur Yung , le jugement de séparation en jugement de divorce ; Autorise , en conséquence , ledit sieur Yung à se retirer devant l'officier de l'état civil ...
... dame Yung , de laquelle elle est déboutée ; - Déclare converti , à la demande du sieur Yung , le jugement de séparation en jugement de divorce ; Autorise , en conséquence , ledit sieur Yung à se retirer devant l'officier de l'état civil ...
Sivu 265
... dame Yeuve D ... est créancière d'une dame veuve B ... , en vertu de deux billets à ordre de chacun 3,000 fr . protestés le 10 juin 1884 . Par exploit du 17 du même mois , la dame D ... a , comme créancière exerçant les droits de sa ...
... dame Yeuve D ... est créancière d'une dame veuve B ... , en vertu de deux billets à ordre de chacun 3,000 fr . protestés le 10 juin 1884 . Par exploit du 17 du même mois , la dame D ... a , comme créancière exerçant les droits de sa ...
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