Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 157
... date du 24 novembre 1875 , obtenu sa séparation de corps et de biens d'avec la dame Rosalie - Félicie Caussy , son épouse ; Que plus de trois ans s'étant écoulés depuis cette date , aucune réconciliation n'ayant eu lieu entre les deux ...
... date du 24 novembre 1875 , obtenu sa séparation de corps et de biens d'avec la dame Rosalie - Félicie Caussy , son épouse ; Que plus de trois ans s'étant écoulés depuis cette date , aucune réconciliation n'ayant eu lieu entre les deux ...
Sivu 215
... date de la cessation des payements est provisoire- ment fixée à celle du jugement déclaratif de la faillite , ou , s'il y a eu liquidation judiciaire , à celle du jugement qui en a prononcé l'ouver- ture . Elle peut toujours être ...
... date de la cessation des payements est provisoire- ment fixée à celle du jugement déclaratif de la faillite , ou , s'il y a eu liquidation judiciaire , à celle du jugement qui en a prononcé l'ouver- ture . Elle peut toujours être ...
Sivu 493
... date du 12 mars 1880 , et qu'ainsi , à la date du 31 mai 1883 , date de la requête à fin de péremption , plus de trois années s'étaient . écoulées ; Attendu que vainement Goupy invoque l'effet des déclarations faites par Jourdan et ...
... date du 12 mars 1880 , et qu'ainsi , à la date du 31 mai 1883 , date de la requête à fin de péremption , plus de trois années s'étaient . écoulées ; Attendu que vainement Goupy invoque l'effet des déclarations faites par Jourdan et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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