Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 104
... devant un notaire ou devant le tribunal ? Ce sont les magistrats , investis par la loi de la mission de sauvegarder les intérêts des mineurs et des incapables . L'art . 6 voté par la Chambre des députés impose une obligation . Il ...
... devant un notaire ou devant le tribunal ? Ce sont les magistrats , investis par la loi de la mission de sauvegarder les intérêts des mineurs et des incapables . L'art . 6 voté par la Chambre des députés impose une obligation . Il ...
Sivu 310
... devant un autre tribunal ( Angers , 8 déc . 1830 ) . Il faut remarquer qu'on va jusqu'à admettre en thèse géné- rale , que dans les affaires où le nombre des parties excède celui des avoués postulant devant le tribunal , comme les ...
... devant un autre tribunal ( Angers , 8 déc . 1830 ) . Il faut remarquer qu'on va jusqu'à admettre en thèse géné- rale , que dans les affaires où le nombre des parties excède celui des avoués postulant devant le tribunal , comme les ...
Sivu 331
... devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil , à l'effet de faire convertir le jugement de séparation en jugement de divorce ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , assignation a été donnée par Liotier à sa femme dans les ...
... devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil , à l'effet de faire convertir le jugement de séparation en jugement de divorce ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , assignation a été donnée par Liotier à sa femme dans les ...
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