Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 77
... dispositions feront , d'ailleurs , l'objet d'instructions spéciales de la part du service de la comptabilité publique . - 30. Prescription . Le projet de loi présenté par le gouvernement , le 14 janvier 1878 , renfermait une disposition ...
... dispositions feront , d'ailleurs , l'objet d'instructions spéciales de la part du service de la comptabilité publique . - 30. Prescription . Le projet de loi présenté par le gouvernement , le 14 janvier 1878 , renfermait une disposition ...
Sivu 99
... disposition dont il s'agit à l'usage où est l'Administration de l'enregistrement , de per- cevoir un droit de 5 fr . 50 pour chacune des dispositions dis- tinctes que renferme un jugement , ne fut pas accueillie par la commission ; il ...
... disposition dont il s'agit à l'usage où est l'Administration de l'enregistrement , de per- cevoir un droit de 5 fr . 50 pour chacune des dispositions dis- tinctes que renferme un jugement , ne fut pas accueillie par la commission ; il ...
Sivu 105
... dispositions de la présente loi ne pourront être ap- pliquées qu'aux ventes judiciaires d'immeubles dont la poursuite ne serait pas commencée avant sa promulgation . En règle générale , les lois de procédure sont exécutoires dès le jour ...
... dispositions de la présente loi ne pourront être ap- pliquées qu'aux ventes judiciaires d'immeubles dont la poursuite ne serait pas commencée avant sa promulgation . En règle générale , les lois de procédure sont exécutoires dès le jour ...
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