Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 73
... doit émaner du tribunal tout entier , et non pas seulement du président ou du greffier . Elle doit être insérée dans le contexte même du jugement ou du procès - verbal , dont elle forme , suivant l'art . 4 , une disposition . En cas d ...
... doit émaner du tribunal tout entier , et non pas seulement du président ou du greffier . Elle doit être insérée dans le contexte même du jugement ou du procès - verbal , dont elle forme , suivant l'art . 4 , une disposition . En cas d ...
Sivu 155
... doit être admise et que la conversion qu'il sollicite doit être pro- noncée ; ---- Par ces motifs , déclare converti en jugement de divorce , avec toutes les conséquences de droit , l'arrêt du 19 avril 1872 , qui a prononcé la ...
... doit être admise et que la conversion qu'il sollicite doit être pro- noncée ; ---- Par ces motifs , déclare converti en jugement de divorce , avec toutes les conséquences de droit , l'arrêt du 19 avril 1872 , qui a prononcé la ...
Sivu 356
... doit lui être servie qu'en cas de cessation de la vie commune entre lui et le donataire , il est encore manifeste que cette condition doit être indiquée dans la notification , et que l'offre du donataire doit y être subordonnée . Ce n ...
... doit lui être servie qu'en cas de cessation de la vie commune entre lui et le donataire , il est encore manifeste que cette condition doit être indiquée dans la notification , et que l'offre du donataire doit y être subordonnée . Ce n ...
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