Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 298
... donner , il peut la vendre ; le recours à la justice la loi n'efface point ce qu'a de pénible cette première de marche . avons un témoignage récent de l'intérêt soulevé par cette question dans la pétition déposée par notre collègue M ...
... donner , il peut la vendre ; le recours à la justice la loi n'efface point ce qu'a de pénible cette première de marche . avons un témoignage récent de l'intérêt soulevé par cette question dans la pétition déposée par notre collègue M ...
Sivu 478
... donner avis au pro- cureur général près la Cour d'appel , et d'exécuter ses ordres relative- ment à tous actes de police judiciaire . Art . 27. Ils pourvoient à l'envoi , à la notification et à l'exécu- tion des ordonnances qui sont ...
... donner avis au pro- cureur général près la Cour d'appel , et d'exécuter ses ordres relative- ment à tous actes de police judiciaire . Art . 27. Ils pourvoient à l'envoi , à la notification et à l'exécu- tion des ordonnances qui sont ...
Sivu 484
... donner son témoignage ; sinon , elle peut y être contrainte par le juge d'instruction . Ce magistrat peut , sur les conclusions du procureur de la République , sans autre formalité ni délai , prononcer une amende qui n'excède pas 100 ...
... donner son témoignage ; sinon , elle peut y être contrainte par le juge d'instruction . Ce magistrat peut , sur les conclusions du procureur de la République , sans autre formalité ni délai , prononcer une amende qui n'excède pas 100 ...
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