Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 85
... effet sur lequel figurent plusieurs obligés , tenus solidairement à son égard , il sait qu'il a , jusqu'à l'échéance , à courir les chances de l'insolvabilité de chacun d'eux ; dès lors , la loi ne doit pas modifier à son avantage un ...
... effet sur lequel figurent plusieurs obligés , tenus solidairement à son égard , il sait qu'il a , jusqu'à l'échéance , à courir les chances de l'insolvabilité de chacun d'eux ; dès lors , la loi ne doit pas modifier à son avantage un ...
Sivu 206
... effet , au moment où toute la procédure de la fail- lite est terminée jusqu'au concordat inclusivement que la déclaration de faillite peut avoir un effet curatif quelconque . Le mal est fait de- puis longtemps , et quant à l'effet ...
... effet , au moment où toute la procédure de la fail- lite est terminée jusqu'au concordat inclusivement que la déclaration de faillite peut avoir un effet curatif quelconque . Le mal est fait de- puis longtemps , et quant à l'effet ...
Sivu 244
... effet ne sont nullement probants et ne peuvent suppléer l'autorisation qui doit être accordée dans des formes spéciales ; Attendu qu'il allègue également que lui et les siens auraient perdu la nationalité allemande par l'effet de l ...
... effet ne sont nullement probants et ne peuvent suppléer l'autorisation qui doit être accordée dans des formes spéciales ; Attendu qu'il allègue également que lui et les siens auraient perdu la nationalité allemande par l'effet de l ...
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