Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 102
... fixé . En tous cas , le prix des insertions devra être de la moitié de celui fixé pour les autres ventes judiciaires . Quant à la longueur de la désignation des immeubles à vendre , le juge pourra décider qu'elle n'indiquera qu'un ou ...
... fixé . En tous cas , le prix des insertions devra être de la moitié de celui fixé pour les autres ventes judiciaires . Quant à la longueur de la désignation des immeubles à vendre , le juge pourra décider qu'elle n'indiquera qu'un ou ...
Sivu 227
... fixé , fait naître , selon moi , un inci- dent qui ne peut être vidé que par le tribunal . Outre que l'art . 969 , Cod . proc . civ . , n'est pas au nombre de ceux que la loi déclare applicables à la procédure de conversion , le cas sur ...
... fixé , fait naître , selon moi , un inci- dent qui ne peut être vidé que par le tribunal . Outre que l'art . 969 , Cod . proc . civ . , n'est pas au nombre de ceux que la loi déclare applicables à la procédure de conversion , le cas sur ...
Sivu 346
... fixé au paragraphe 1 des 1 l'articlé précédent , avec augmentation d'un jour par cinq myriamètres I de la distance ... fixé pour la vente al n'est pas I fait d'offre , le tribunal déterminera par jugement de jour auquel lés tal enchères ...
... fixé au paragraphe 1 des 1 l'articlé précédent , avec augmentation d'un jour par cinq myriamètres I de la distance ... fixé pour la vente al n'est pas I fait d'offre , le tribunal déterminera par jugement de jour auquel lés tal enchères ...
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